Calendrier Paiement Cpas belgique 2019

Que le droit au revenu d’intégration soit demandé par l’intéressé ou toute personne pour lui, ou qu’il soit examiné d’office par le CPAS (article 18, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale), le demandeur est tenu, selon l’article 19, § 2, de la loi, de « fournir tout renseignement et autorisation utile à l’examen de sa demande .

Une fois la demande introduite, c’est là sa seule véritable obligation, mais elle est de taille puisque son inexécution peut conduire au refus pur et simple de l’octroi du revenu d’intégration. Ce devoir de collaboration n’est certes pas une condition d’octroi de ce revenu, mais ne pas l especter peut empêcher le CPAS d’apprécier si l’on remplit les conditions et donc faire obstacle à

une décision favorable.

Une décision de récupération du revenu accordé pourrait même être valablement prise par le CPAS s’il s’avère que le bénéficiaire ne fournit pas les renseignements requis.

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Il en est de même concernant l’aide sociale, la cour du travail de Liège ayant considéré notamment dans un arrêt tout récent du 25 juin 2014, que la connaissance complète de l’existence et de l’étendue de l’état de besoin de la personne ne peut résulter que d’une enquête sociale approfondie « à laquelle le demandeur d’aide a l’obligation de collaborer de façon loyale et complète, avec pour conséquence que, si l’état de besoin est inconnu ou mal connu en raison d’une carence du demandeur d’aide à l’établissement de son état de besoin, l’aide ne pourra être correctement déterminée et partant ne pourra être accordée.

1. Le premier paiement du revenu d'intégration sociale (RIS) doit être effectué au plus tard dans les 15 jours de la décision.

Dans des situations extrêmes, certains CPAS acceptent de payer une avance sur le RIS, sans attendre que le dossier soit en ordre d'un point de vue administratif. C'est toutefois souvent difficile à obtenir.

Souvent, le CPAS prend plus de 30 jours pour prendre une décision et le RIS est payé avec retard. Cela met les personnes dans des situations très difficiles.

En cas de retard de paiement, le CPAS doit payer des intérêts de retard. Ces intérêts sont dus dès le lendemain du jour fixé pour le paiement, donc dès le 16ème jour suivant la décision.

Les intérêts se calculent au taux d'intérêt légal, soit actuellement 7 %.

De plus, si la décision est prise avec retard à cause du CPAS, les intérêts sont dus à partir du 46ème jour suivant l’introduction de la demande.

Vous pouvez donc demander des intérêts de retard au CPAS, mais dans la pratique ce n'est pas facile à obtenir, et le montant est assez faible.


2. Les autres paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois, au choix du CPAS. Cela doit être déterminé dans la décision, et la fréquence des paiements ne peut pas varier sans que le CPAS ne prenne une nouvelle décision.

Le paiement du RIS se fait à date ou à jour fixe, généralement par virement.

Date Paiement Cpas En Belgique septembre 2019


Les villes reçu mois du septembre 2019

Reçu le 26/09/2019

Frameries article 60 Belfius 
couvin belfuis Belfius
aywaille reçu
Liege art60 axa reçu
La louviere belfius reçu
Mons belfius reçu
Jumet ing reçu
Manage belfius reçu
wanze belfius reçu
Marcinelle belfius reçu
courcelles belfius reçu
marcinelle reçu 
Axa manage reçu
Charleroi belfius reçu 

Recu Le 27/09/2019

Quaregnon Belfius reçu
Fortis Mons reçu
Grivegnee reçu.
Liège belius
 Châtelet ing reçu
Farciennes belfius reçu 
jette belfius reçu 
Jumet  Belfius reçu 
Colfontaine Belfius reçu
ixelles belfius reçu
la Louvière Ing  reçu
tournai Ing reçu
bruxelles fortis reçu 
Anderlecht ing reçu
fleurus ing  Reçueçu 
tamines fortis reçu 
Sambreville reçu 
Dinant belfius reçu
ecaussinnes reçu
Frameries fortis reçu

Recu Le 30/09/2019

Colfontaine Belfius reçu
Morlanwelz Belfius reçus 
St ghislain recus